Pour les entreprises en difficulté

Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés pour le paiement des charges sociales du 15 avril

L’URSSAF leur dédie un numéro national et une partie de son site (URSSAF)

» 0821 0821 33 du lundi au vendredi de 8 h à 18 h 30
» http://www.urssaf.fr/general/actualites/
actualites_generales/entreprises_en_difficulte_01.html (avec possibilité de poser des questions)

Mesures nouvelles :

L’employeur qui demande des délais de paiement (pour la première fois depuis 12 mois) dispose d’un mois pour régulariser le reversement des cotisations salariales.
L’employeur peut demander des délais de paiement par anticipation (avec dettes à échoir).


Les majorations de retard de 5 % sont remises systématiquement pour 2009 sans demande particulière de l’employeur, sous respect du plan d’apurement des dettes.
Délais de réponse très réduits de l’URSSAF (3 jours en ligne, 5 jours au téléphone national 0821 0821 33).