LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : ATTENTION

La loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat du 21 août 2007 a modifié en profondeur le régime fiscal et social des heures supplémentaires à compter du 1er octobre 2007.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent de manière obligatoire à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors que des heures supplémentaires sont effectuées.
Il nous appartient de vous présenter les lignes directrices du nouveau régime et de vous sensibiliser sur les opportunités mais également sur les difficultés que suscite l’application de cette loi.
En effet, elle permet d’inciter à réaliser des heures supplémentaires par un mécanisme d’exonération de charges sociales, dont l’impact financier est immédiat, mais également par le biais d’une exonération fiscale dont l’effet est différé dans le temps. Du point de vue de votre entreprise, des réductions de charges sociales patronales viennent réduire le coût induit par la majoration de ces heures. Le rendement de ces exonérations doit être relativisé selon le niveau de rémunération de vos salariés.
En outre, nous attirons particulièrement votre attention sur le fait que la loi dite « TEPA » impose à l’entreprise de respecter rigoureusement les règles relatives au temps de travail et au décompte de celui-ci. Il importe que vous soyez à même d’identifier et de justifier des heures supplémentaires que vos salariés accomplissent.
Les exonérations et réductions prévues par la loi TEPA peuvent être remises en cause si les contrôleurs constatent qu’une entreprise ne respecte pas les règles relatives à la durée du travail. Il peut en particulier s’agir :
- du dépassement de la durée maximale de travail, quotidienne ou hebdomadaire;
- de la réalisation d’heures complémentaires au-delà du quantum autorisé ;
- du dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective ou, à défaut, par le code du travail ;
- du défaut d’information de l’inspection du travail de la réalisation d’heures supplémentaires (Art. L.212-6 du code du travail) dès la 36ème heure de travail.
Le décret précisant les modalités d'application du nouveau régime social des heures supplémentaires et assimilées vient d'être publié au Journal Officiel.

Dès le 1er octobre 2007, pour les entreprises de moins de 20 salariés, la majoration des heures supplémentaires passera à 25% pour les huit premières heures hebdomadaires et à 50% pour les heures réalisées au-delà (sauf en cas de convention collective ou accord d'entreprise plus favorable).

POUR LE SALARIE : il bénéficiera d'une exonération d'impôt sur le revenu et d'une réduction des cotisations salariales à hauteur de 21.5% (soit une exonération totale des charges salariales obligatoires) dans la limite des huit premières heures hebdomadaires à 25% et des suivantes à 50%.

POUR L'EMPLOYEUR : Au titre de chaque heure supplémentaire ou assimilée, le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales est fixé :

- à 0,50 €, pour les entreprises de plus de 20 salariés,
- à 1,50 € pour les entreprises de 20 salariés ou moins.

Pour le calcul de la déduction afférente aux heures supplémentaires effectuées du 1er octobre au 31 décembre 2007, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre de l'année 2006.

Ces déductions viendront s'imputer sur le bordereau de déclaration de l'URSSAF par l'ajout d'une ligne supplémentaire sans pouvoir aboutir à un montant total négatif de cotisations salariales de sécurité sociale.

Cette mesure entraine, à compter du 1er octobre 2007, la modification du calcul de la réduction FILLON par l'abandon de la référence au SMIC horaire au profit d'une référence au SMIC mensuel et par la disparition de l'horaire de travail rémunéré dans la formule de la réduction.