LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : ATTENTION

La loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat du 21 août 2007 a modifié en profondeur le régime fiscal et social des heures supplémentaires à compter du 1er octobre 2007.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent de manière obligatoire à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors que des heures supplémentaires sont effectuées.
Il nous appartient de vous présenter les lignes directrices du nouveau régime et de vous sensibiliser sur les opportunités mais également sur les difficultés que suscite l’application de cette loi.
En effet, elle permet d’inciter à réaliser des heures supplémentaires par un mécanisme d’exonération de charges sociales, dont l’impact financier est immédiat, mais également par le bais d’une exonération fiscale dont l’effet est différé dans le temps. Du point de vue de votre entreprise, des réductions de charges sociales patronales viennent réduire le coût induit par la majoration de ces heures. Le rendement de ces exonérations doit être relativisé selon le niveau de rémunération de vos salariés.
En outre, nous attirons particulièrement votre attention sur le fait que la loi dite « TEPA » impose à l’entreprise de respecter rigoureusement les règles relatives au temps de travail et au décompte de celui-ci. Il importe que vous soyez à même d’identifier et de justifier des heures supplémentaires que vos salariés accomplissent.
Les exonérations et réductions prévues par la loi TEPA peuvent être remises en cause si les contrôleurs constatent qu’une entreprise ne respecte pas les règles relatives à la durée du travail. Il peut en particulier s’agir :
- du dépassement de la durée maximale de travail, quotidienne ou hebdomadaire;
- de la réalisation d’heures complémentaires au-delà du quantum autorisé ;
- du dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective ou, à défaut, par le code du travail ;
- du défaut d’information de l’inspection du travail de la réalisation d’heures supplémentaires (Art. L.212-6 du code du travail) dès la 36ème heure de travail.

Actualité du 10 décembre 2007