LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : LE NOUVEAU DISPOSITIF

Le décret précisant les modalités d'application du nouveau régime social des heures supplémentaires et assimilées vient d'être publié au Journal Officiel.

Dès le 1er octobre 2007, pour les entreprises de moins de 20 salariés, la majoration des heures supplémentaires passera à 25% pour les huit premières heures hebdomadaires et à 50% pour les heures réalisées au-delà (sauf en cas de convention collective ou accord d'entreprise plus favorable).

POUR LE SALARIE : il bénéficiera d'une exonération d'impôt sur le revenu et d'une réduction des cotisations salariales à hauteur de 21.5% (soit une exonération totale des charges salariales obligatoires) dans la limite des huit premières heures hebdomadaires à 25% et des suivantes à 50%.

POUR L'EMPLOYEUR : Au titre de chaque heure supplémentaire ou assimilée, le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales est fixé :

- à 0,50 €, pour les entreprises de plus de 20 salariés,
- à 1,50 € pour les entreprises de 20 salariés ou moins.

Pour le calcul de la déduction afférente aux heures supplémentaires effectuées du 1er octobre au 31 décembre 2007, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre de l'année 2006.

Ces déductions viendront s'imputer sur le bordereau de déclaration de l'URSSAF par l'ajout d'une ligne supplémentaire sans pouvoir aboutir à un montant total négatif de cotisations salariales de sécurité sociale.

Cette mesure entraine, à compter du 1er octobre 2007, la modification du calcul de la réduction FILLON par l'abandon de la référence au SMIC horaire au profit d'une référence au SMIC mensuel et par la disparition de l'horaire de travail rémunéré dans la formule de la réduction.

Actualité du 26 février 2008