Pour 2007, le contrôle URSSAF peut porter sur les cotisations exigibles à compter du 1er janvier 2004, y compris celles ayant leur fait générateur avant le 1er janvier 2004 mais qui étaient exigibles après cette date (ex : pour un cotisant mensuel, cotisations exigibles le 15 janvier 2004 pour décembre 2003; pour un cotisant trimestriel, cositations exigibles le 15 janvier 2004 pour le 4ème trimestre 2003).
Actualité du 29 janvier 2007
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>> LA PRIME EXCEPTIONNELLE 2008
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