L'EMPLOYEUR DOIT ENVOYER L'ATTESTATION ASSEDIC AU CENTRE DE TRAITEMENT ASSEDIC

CHÔMAGE
Attestation Assédic

Comme auparavant, au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit délivrer une attestation Assédic au salarié, destinée à l'ouverture de ses droits à l'assurance chômage.
Depuis le 2 avril 2006, l'employeur est également tenu de
transmettre, dans le même temps, un exemplaire de cette
attestation à l'Assédic.

Cette nouvelle obligation a notamment pour objet de
permettre à l'Assédic, selon la circulaire, de recouvrer la
contribution supplémentaire de 2 % de la rémunération
brute totale du contrat « nouvelles embauches », instituée
par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 et qui est
due, même lorsque le salarié ne dépose pas de demande
d'allocation (V. étude S-10 800-33 et s.). L'attestation
déclenchera alors l'appel de la contribution par les services
de l'Assédic.
Rappelons que cette contribution mise à la charge de l'employeur
qui rompt un CNE pendant sa période de consolidation (les deux
premières années) est destinée à financer les actions d'accompagnement renforcé du salarié par le service public de l'emploi en vue de son retour à l'emploi.

Modalités d'envoi de l'attestation à l'Assédic
L'attestation Assédic, qui peut être téléchargée sur le
site www.assedic.fr, doit être envoyée à l'adresse suivante:
Centre de traitement
B.P. 80069
77213 AVON Cedex
Cette adresse unique permet de centraliser toutes les attestations
destinées aux Assédic, quelle que soit la situation géographique de
l'employeur, sur le territoire métropolitain ou dans les DOM, et quelle
que soit l'Assédic de rattachement.

Actualité du 06 juin 2006