Notre revue d'actualité juridique est constituée par Net-Iris.
Le Conseil des ministres a approuvé le 10 mars, le projet d'ordonnance relative aux dispositifs médicaux (instruments, appareils, équipements ou produits autres que des médicaments, destinés par le fabricant à être utilisés chez l'homme à des fins médicales), (...)
Actualité du 10 mars 2010
Dans la perspective de la tenue du prochaine du G20 en juin 2010, le Parlement européen a adopté une résolution relative aux taxes sur les transactions financières, par laquelle il demande à la Commission d'élaborer une proposition, de manière à définir une position (...)
Actualité du 10 mars 2010
En cas de créance impayée, le créancier peut procéder à son recouvrement amiable par lui-même ou bien mandater un tiers pour cela. Les huissiers et les avocats peuvent y procéder pour le compte d'un créancier. Cependant, l'observation de la pratique montre un recours (...)
Actualité du 10 mars 2010
Les conditions d'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes ont été modifiées par l'article 53 de la loi de modernisation de l'économie d'août 2008 (articles L123-29, L123-30 et L123-31 du Code de commerce). Désormais, toute personne physique ou (...)
Actualité du 10 mars 2010
L'article 77 de la loi de Finances pour 2010 a transféré la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, ce qui implique quelques changements, comme la fin pour les sociétés qui contrôlent des (...)
Actualité du 10 mars 2010
De nombreuses vies devraient être à l'avenir épargnées grâce à la loi (n°2010-238) du 9 mars 2010 rendant obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Bien que l'obligation d'équipement ne soit effective, dans les conditions (...)
Actualité du 10 mars 2010
Mettant en oeuvre une promesse du Président de la république vis-à-vis des professionnels agricoles employant de la main d'oeuvre saisonnière (comme les maraîchers, les cultivateurs, etc.), l'article 13 de la première loi de Finances rectificative pour 2010, allège (...)
Actualité du 10 mars 2010
Les contribuables peuvent bénéficier en application de l'article 200 quater du Code général des impôts, d'un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale qu'ils réalisent en faveur des économies d'énergie. Dit crédit (...)
Actualité du 10 mars 2010
La première loi de Finances rectificative pour 2010 datée du 9 mars 2010, vient d'être publiée au journal officiel. Elle contient les principales réformes prévues par le ministère du Budget pour redresser l'économie française. Elles portent tout d'abord sur le (...)
Actualité du 10 mars 2010
Jusqu'au 1er mars 2010, conformément aux dispositions du premier alinéa du III de l'article 125 A du Code général des impôts, les revenus et produits des placements à revenu fixe dont le débiteur est domicilié ou établi en France étaient obligatoirement soumis au (...)
Actualité du 10 mars 2010
Dans le cadre des questions orales au Sénat le 17 février dernier, portant sur les modalités de passation des marchés négociés par les entités adjudicatrices, le ministre chargé de l'industrie, Christian Estrosi, a rappelé (JOS Q. n°0772S) que l'article 65 du Code (...)
Actualité du 9 mars 2010
La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, envisage de réformer le régime juridique des assurances-vie et plus particulièrement leur taux et garanties de rémunération. Le ministère dénonce la pratique qui consiste pour les compagnies d'assurance à offrir des taux (...)
Actualité du 9 mars 2010
Par trois arrêts du 9 mars 2010 (Aff. n°C-378/08, C-379/08, C-380/08) rendus sur question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne a admis sur le fondement de la directive (n°2004/35/CE) sur la responsabilité environnementale (transposée en France par (...)
Actualité du 9 mars 2010
Les communes peuvent, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles consécutivement à leur classement par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document (...)
Actualité du 9 mars 2010
Lorsque le contrat de travail contient une clause de mobilité rédigée de la sorte "dans le cadre de l'évolution de votre situation professionnelle, ou de la préservation de votre emploi, vous pourrez être affectée dans l'un ou l'autre des établissements que le (...)
Actualité du 9 mars 2010
Il existe différents types d'intermédiaires de commerce, comme l'agent commercial, le courtier ou encore le commissionnaire. Tous ont pour rôle d'aider clients et fournisseurs à conclure leurs opérations. Qu'ils interviennent au nom d'un client ou en leur nom (...)
Actualité du 9 mars 2010
Les transmissions à titre gratuit d'entreprises sont, sous certaines conditions, exonérées à hauteur de 75%, en application de l'article 787 B du Code général des impôts. Ce dispositif concerne les transmissions à titre gratuit d'entreprises exerçant une activité (...)
Actualité du 9 mars 2010
L'article 244 quater B du Code général des impôts, accorde un crédit d'impôt recherche aux entreprises implantées sur le territoire, afin de favoriser le développement d'activités de R&D. Ce crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de (...)
Actualité du 9 mars 2010
Depuis plusieurs années, il est admis que soit comptabilisé à l'actif du bilan, tout ou partie de l'écart de valorisation pouvant apparaître à l'occasion de la transformation d'une société en société coopérative ouvrière de production (SCOP). L'article 85 de la (...)
Actualité du 9 mars 2010
Les propriétaires de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers ne pouvaient, avant 2010, bénéficier d'aucune mesure d'atténuation sur les plus-values qu'ils réalisent. Ils relevaient de droit des règles applicables aux plus-values professionnelles et ne (...)
Actualité du 9 mars 2010
Après plusieurs années de travail, de concessions et de négociations entre la France et l'Allemagne, le droit des régimes matrimoniaux de ces deux Etats est aménagé, afin de faciliter la vie des bi-nationaux, tant au cours de leur mariage qu'en cas notamment de (...)
Actualité du 8 mars 2010
La loi de Finances pour 2010 supprime dès cette année la taxe professionnelle, l'une des principales ressources fiscales des collectivités territoriales, tout en mettant en place, la contribution économique territorial (CET), laquelle est composée d'une cotisation (...)
Actualité du 8 mars 2010
L'agent commercial est un intermédiaire commercial chargé de négocier et de conclure des transactions commerciales au nom et pour le compte d'un client. Son rôle est de fidéliser la clientèle existante et de démarcher une clientèle nouvelle sur un territoire élargi. (...)
Actualité du 8 mars 2010
En l'espèce, un syndicat des copropriétaires de l'immeuble avait engagé à quelques jours d'intervalles un couple en qualité de gardienne à temps complet et d'employé gardien d'immeuble à temps partiel. Licenciés par la suite, ils ont contesté la régularité de leur (...)
Actualité du 8 mars 2010
La commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de recommandations prévue par l'article L331-25 du Code de la propriété (...)
Actualité du 8 mars 2010
La commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de recommandations prévue par l'article L331-25 du Code de la propriété (...)
Actualité du 8 mars 2010
Un arrêté du 20 février 2010 vient d'élargir la délimitation du bassin d'emploi de Vitré bénéficiant de l'extension du contrat de transition professionnelle à la suite de procédures de licenciement pour motif économique. A compter du 21 février 2010, la liste des (...)
Actualité du 8 mars 2010
Un décret (n°2010-233) du 5 mars 2010 vient d'aménager les formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et plus particulièrement les dispositions de l'article 74 de l'annexe (...)
Actualité du 8 mars 2010
La directive (n°2009/48/CE) du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets - qui a pour but de renforcer les exigences réglementaires et la mise à niveau des normes de sécurité en matière de jouets - a été transposée en France par (...)
Actualité du 8 mars 2010
Les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance aux termites et aux autres insectes xylophages en outre-mer, sont strictes. En effet, la résistance des bois et matériaux dérivés participant à la (...)
Actualité du 8 mars 2010
>> Adoption du projet d'ordonnance relative aux dispositifs médiaux
>> Préparation du projet européen de position commune européenne de taxe sur les transactions financières
>> Quelles sont les formalités encadrant le recouvrement amiable pour le compte d'autrui ?
>> Conditions de délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
>> Dépôt et paiement de la déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales avant le 15 juin 2010
>> Equipement obligatoire de tous les logements d'habitation en détecteur de fumée normalisé d'ici à 2015
>> Le coût de l'emploi de main d'oeuvre saisonnière au smic dans l'agriculture est abaissé à 9,29 euros l'heure
>> Aménagement du crédit d'impôt développement durable concernant les matériaux d'isolation thermique et les pompes à chaleur
>> Publication de la première loi de Finances rectificative pour 2010
>> Incidences de l'établissement de la liste des pays non-coopératifs sur les emprunts contractés par une entité domiciliée ou établie en France
>> Rappel concernant les règles encadrant la sélection des candidatures dans le cadre d'une procédure négociée
>> Vers la modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance
>> L'exploitant d'une installation est présumé à l'origine d'une pollution proche s'il existe une correspondance entre les substances
>> Modalités d'application de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles
>> Conditions dans lesquelles l'affectation temporaire d'un salarié dans une autre société du groupe est admise
>> Quel est l'intermédiaire commercial le mieux adapté aux besoins de mon entreprise ?
>> A propos du régime d'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les sociétés interposées
>> Prorogation pour les dépenses engagées en 2009 de la restitution immédiate et accélérée des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises
>> Conséquences de la transformation d'une société en société coopérative ouvrière de production
>> Application aux propriétaires de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers du régime des plus-values de cessions des particuliers
>> La France et l'Allemagne signent un accord portant création d'un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts pour les couples bi-nationaux
>> Déclaration et paiement de la CET et de la CVAE par les entreprises en 2010
>> Quels sont le statut et la réglementation applicables à l'agent commercial ?
>> Le salarié licencié par un syndic peut invoquer le non-respect de la procédure prévue par le règlement de copropriété lors de la contestation de la régularité de son licenciement
>> Collecte de données relatives aux internautes identifiés comme ayant manqué à l'obligation de non téléchargement illicites d'oeuvres protégées
>> Collecte de données relatives aux internautes identifiés comme ayant manqué à l'obligation de non téléchargements illicites d'oeuvres protégées
>> Extension du bassin d'emploi de Vitré bénéficiant du contrat de transition professionnelle
>> Du changement en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la TVA
>> Un arrêté précise les critères applicables en France à la sécurité des jouets
>> Méthodes de protection des bâtiments contre l'action des termites et des autres insectes xylophages en outre-mer
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