Notre revue d'actualité juridique est constituée par Net-Iris.
Afin de réaliser des économies en eau potable mais également des économies financières, il est admis pour l'irrigation de certaines cultures ou d'espaces verts, d'utiliser des eaux usées traitées. Un arrêté du 2 août 2010 vient de fixer les nouvelles prescriptions sanitaires et techniques applicables à l'utilisation d'eaux usées traitées à des (...)
Actualité du 3 septembre 2010
La loi (n°2008-1350) du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire visant à aligner le régime des urnes sur celui des cercueils, mais aussi à accompagner l'essor de la crémation - en simplifiant les règles de droit, en assurant le respect du défunt après la crémation (y compris ses choix) et en encadrant la destination des cendres - (...)
Actualité du 3 septembre 2010
La loi (n°2009-669) du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet porte notamment création d'une nouvelle Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, chargée de veiller à la prévention et, éventuellement, à la sanction du piratage des oeuvres. Parmi les missions de (...)
Actualité du 3 septembre 2010
L'article 20 de la loi (n°2009-669) du 12 juin 2009, dite HADOPI I, a créé une Commission, présidée par un représentant de l'Etat, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations syndicales de journalistes professionnels (...)
Actualité du 3 septembre 2010
La couverture de la TNT est actuellement d'environ 87% de la population métropolitaine pour l'ensemble des chaînes diffusées à ce jour (18 chaînes seront gratuites à terme). Avec pour objectif, d'ici à fin 2011, d'étendre la couverture de la TNT à la presque totalité du territoire pour que chaque foyer puisse recevoir la télévision numérique avec (...)
Actualité du 3 septembre 2010
Selon les statistiques de l'Insee, le taux de chômage au sens du Bureau International du Travail a diminué en France pour atteindre les 9,3% de la population active au 2ème trimestre 2010 en métropole, après 9,5% au 1er trimestre et 9,6% au 4ème trimestre 2009. Il s'agit du second repli du taux de chômage en 6 mois, ce qui pour Bercy, est un signe (...)
Actualité du 3 septembre 2010
Selon les statistiques de l'Insee, le taux de chômage au sens du Bureau International du Travail a diminué en France pour atteindre les 9,3% de la population active au 2ème trimestre 2010 en métropole, après 9,5% au 1er trimestre et 9,6% au 4ème trimestre 2009. Il s'agit du second repli du taux de chômage en 6 mois, ce qui pour Bercy, est un signe (...)
Actualité du 3 septembre 2010
Alors que le Gouvernement envisage dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2011 d'appliquer un "coup de rabot" à l'ensemble des avantages fiscaux, dont fait partie le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, une instruction fiscale du (...)
Actualité du 3 septembre 2010
Depuis le 1er janvier 2010 la taxe professionnelle a été supprimée au profit de la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Toutefois, l'année 2010 étant une année de transition, un dispositif de compensation des pertes de (...)
Actualité du 3 septembre 2010
Depuis le 1er janvier 2010 la taxe professionnelle a été supprimée au profit de la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Toutefois, l'année 2010 étant une année de transition, un dispositif de compensation des pertes de (...)
Actualité du 3 septembre 2010
Jean-Claude Volot, le médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance - chargé de favoriser une relation partenariale authentique et durable entre donneurs d'ordres et fournisseurs, au sein de filières structurées et décloisonnées - a rendu au ministère de l'Economie son rapport sur l'état des lieux du cadre (...)
Actualité du 2 septembre 2010
A l'avenir, les pratiques abusives de certaines sociétés, qui proposent des crédits à la consommation bien souvent responsables de situations de surendettement des ménages, vont être sévèrement sanctionnés grâce à la loi (n°2010-737) du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Le texte protège les consommateurs des abus et des (...)
Actualité du 2 septembre 2010
Pris pour application de l'article 4 de la loi (n°2010-737) du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, qui tend à améliorer l'information des consommateurs pour mettre fin à certaines pratiques abusives, le décret (n°2010-1005) du 30 août 2010 précise le contenu et les modalités de présentation de l'exemple représentatif (...)
Actualité du 2 septembre 2010
Un arrêté du 21 juin dernier a reconnu l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L122-7 du Code des assurances, survenus à l'occasion des intempéries du (...)
Actualité du 2 septembre 2010
Tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, doit depuis juillet 2008 contribuer à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits. Toutefois, ce n'est que depuis le 1er janvier 2010, que (...)
Actualité du 2 septembre 2010
Les conventions d'assurance, mentionnées à l'article L132-28 du Code des assurance, sont établies par écrit à la demande des intermédiaires et prévoient notamment : à la charge de l'intermédiaire d'assurance : - la soumission à l'entreprise d'assurance de tout projet de document à caractère publicitaire qu'il a établi, quel que soit son (...)
Actualité du 2 septembre 2010
Une taxe locale d'équipement (TLE), établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature, est instituée soit de plein droit dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus, ainsi que dans les communes de la région parisienne figurant sur une liste arrêtée par décret (toutefois, le conseil municipal (...)
Actualité du 2 septembre 2010
La loi de Finances pour 2010 contient diverses dispositions aménageant le régime des droits de mutation à titre gratuit. En effet, les articles 28, 33, 35 et 36 de la loi de Finances pour 2010 : étendent le champ d'application de l'exonération de droits de mutation par décès prévue à (...)
Actualité du 2 septembre 2010
Trois décrets publiés au journal officiel du 1er septembre 2010 modifient les obligations de l'employeur en cas d'utilisation d'installations électriques des lieux de travail et renforcent les mesures de prévention des risques. Le premier décret (n°2010-1017) du 30 août 2010 fixe les obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction (...)
Actualité du 2 septembre 2010
A compter du 1er septembre 2010, le revenu de solidarité active (RSA) est étendu en France métropolitaine aux jeunes actifs de moins de 25 ans dès lors qu'ils justifient de 2 ans d'activité professionnelle au cours des 3 dernières années. Il le sera à partir du 1er janvier 2011 en outre-mer, conformément aux dispositions du décret (n°2010-961) du (...)
Actualité du 2 septembre 2010
François Fillon a présenté en Conseil des ministres une communication relative à l'ensemble des mesures prises par ses services pour réduire le train de vie des responsables publics. Il a indiqué avoir adressé aux membres du Gouvernement, conformément à la demande du Président, une circulaire relative à leurs dépenses. Ce document leur rappelle (...)
Actualité du 1 septembre 2010
L'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme, achève la réforme des classements touristiques prévue par la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, après les hôtels, les communes touristiques, les stations classées, (...)
Actualité du 1 septembre 2010
Depuis 2004, les conducteurs de véhicules de transport en commun sont soumis à des normes plus strictes que les autres conducteurs en matière d'alcoolémie. En effet, le taux maximal d'alcoolémie toléré au volant est de 0,2 grammes d'alcool par litre de sang maximum (contre 0,5 grammes pour les autres conducteurs) ou 0,10 mg d'alcool par litre (...)
Actualité du 1 septembre 2010
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Cette règle prévue par l'article L324-1-1 du Code de tourisme est issue de l'article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services (...)
Actualité du 1 septembre 2010
La loi (n°2010-930) du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale a été publiée au journal officiel, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 5 août dernier (DC n°2010-612). Ce texte constitue, après l'adoption de la loi du 26 février 2002 par laquelle la France (...)
Actualité du 1 septembre 2010
En l'espèce, une salariée a été engagée par plusieurs contrats à durée déterminée à compter de décembre 2001 pour pourvoir au remplacement de secrétaires médicales absentes pour maternité ou congé parental, puis en remplacement de Mme Y., secrétaire médicale, en arrêt maladie à compter de la fin février 2003. A son retour, en septembre 2004, cette (...)
Actualité du 1 septembre 2010
La loi (n°2009-1437) du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie interdit tout stage en entreprise qui ne serait pas réalisé via une convention conclue avec une université, un établissement d'enseignement ou de formation. Sont concernés par l'obligation de conclure une convention de stage (...)
Actualité du 1 septembre 2010
L'article 136 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie modifie substantiellement le dispositif de rescrit fiscal et d'accord tacite prévu à l'article L80 B du Livre des procédures fiscales en matière de crédit d'impôt recherche. S'agissant des demandes d'appréciation présentées par les entreprises auprès des services fiscaux en (...)
Actualité du 1 septembre 2010
L'article 20 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 a étendu à l'ensemble des entreprises l'obligation de prendre partiellement en charge le prix des titres d'abonnement souscrits par leurs salariés pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyens de transports publics de personnes ou (...)
Actualité du 31 août 2010
La valeur locative cadastrale d'un bien immobilier sert de base aux impôts directs locaux (taxe d'habitation, taxes foncières, contribution économique territoriale). Elle est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif. En principe - et pour tenir compte de l'érosion monétaire et de l'évolution des loyers - elle est (...)
Actualité du 31 août 2010
>> Prescriptions sanitaires et techniques applicables à l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation
>> Modèles de devis applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
>> Procédure de saisine de la Hadopi par les organismes de défense professionnelle des droits d'auteur
>> Composition de la Commission compétente en matière de droit d'exploitation des oeuvres des journalistes
>> Aménagement des conditions d'octroi de l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair
>> Baisses du taux de chômage au 2ème trimestre en France et prévisions de croissance de la zone euro revues à la hausse
>> Baisse du taux de chômage au 2ème trimestre en France et prévisions de croissance de la zone euro revues à la hausse
>> A propos du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable
>> Dispositif de compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales et EPCI en lieu et place de la taxe professionnelle
>> Dispositif de compensation relais versé en 2010 aux collectivités territoriales et EPCI en lieu et place de la taxe professionnelle
>> Etat des lieux du droit relatif aux relations entre les donneurs d'ordres et les sous-traitants du secteur industriel
>> Seuil retenu pour le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits
>> Encadrement de la publicité pour les crédits renouvelables à compter du 1er septembre 2010
>> Prise en charge des indemnités de chômage partiel versées par les employeurs victimes des inondations du Var en juin 2010
>> Contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers
>> A propos du devoir de conseil et de certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
>> Règles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe locale d'équipement
>> Incidences de la réforme des droits de mutation à titre gratuit
>> Mesures de prévention des risques électriques sur les lieux de travail
>> Les nouvelles modalités d'accès au RSA
>> Mesures prises par l'Etat pour réduire le train de vie des responsables publics
>> Normes et procédure de classement des villages résidentiels de tourisme
>> Obligation de vérification périodique du dispositif d'éthylotest antidémarrage sur les véhicules de transport en commun
>> Normes et procédure de classement des meublés de tourisme
>> Publication de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
>> Conditions permettant de recourir à un CDD de remplacement en cas d'absence temporaire d'un salarié
>> Conditions dans lesquelles les stages en entreprise sont intégrés à un cursus pédagogique à partir du 1er septembre 2010
>> A propos des procédures de contrôle et rectification de nature fiscales
>> Aménagement des règles de prise en charge des frais de transport personnel concernant les véhicules hybrides
>> La réforme des valeurs locatives entrera en vigueur à partir de 2014
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