Notre revue d'actualité juridique est constituée par Net-Iris.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé dans deux arrêts rendus le 4 décembre 2008 (Req. n°27058/05 et 31645/04) que "le port du foulard peut être considéré comme un acte motivé ou inspiré par une religion ou une conviction religieuse", et qu'un (...)
Actualité du 04 décembre 2008
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions assure depuis plus de 20 ans, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne. Il est doté de la personnalité civile et dispose de nouvelles fonctions depuis (...)
Actualité du 04 décembre 2008
Axé sur quelques domaines extrêmement porteur en terme d'emploi et d'avenir, le plan de relance de l'économie française a été présenté par le chef de l'Etat, Nicolas Sarkozy, lors d'un discours le 4 décembre. Avec une enveloppe de 26 milliards d'euros débloqués (...)
Actualité du 04 décembre 2008
Afin de réduire le taux d'accident chez les deux roues et pour s'assurer que les conducteurs de ces engins en maîtrisent la conduite, l'arrêté du 27 novembre 2008, impose désormais aux conducteurs titulaires depuis au moins 2 ans du permis de conduire de la (...)
Actualité du 04 décembre 2008
Afin de réduire le taux d'accident chez les deux roues et pour s'assurer que les conducteurs de ces engins en maîtrisent la conduite, l'arrêté du 27 novembre 2008, impose désormais aux conducteurs titulaires depuis au moins 2 ans du permis de conduire de la (...)
Actualité du 04 décembre 2008
La loi (n°2008-1258) du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, qui n'a fait l'objet d'aucun recours devant le Conseil constitutionnel vient d'être publiée au journal officiel. Elle vise essentiellement à promouvoir l'intéressement, en particulier dans (...)
Actualité du 04 décembre 2008
Les biodéchets - c'est-à-dire les déchets biodégradables de jardin (tonte du jardin, taille des arbres, etc.), les déchets de cuisine et les déchets alimentaires (marc de café, épeluchure de légumes et fruits, etc.)- représentent aujourd'hui près d'un tiers des (...)
Actualité du 04 décembre 2008
En application du décret (n°2008-1256) du 1er décembre 2008, pour le calcul de la pension de retraite forfaitaire, les titulaires de la préretraite et leurs conjoints qui, jusqu'à la date d'effet de la préretraite, participaient aux travaux de l'exploitation et pour (...)
Actualité du 04 décembre 2008
Si l'on savait déjà que le fait de transmettre sciemment à autrui le VIH, lors de rapports sexuels, constitue une infraction pénale (Cass / Crim 10 janvier 2006), et pouvait conduire à une peine de 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, la question (...)
Actualité du 04 décembre 2008
Alors que la demande en service à domicile, tant des personnes âgées que des personnes handicapées ou souffrant d'une pathologie, est en constante augmentation, le secrétaire d'Etat à la consommation, Luc Chatel vient de lancer un appel à candidatures pour soutenir (...)
Actualité du 04 décembre 2008
La loi (n°2007-297) du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance avait en partie réformé l'ordonnance de 1945, afin de mieux lutter contre la délinquance des mineurs mais aussi pour adapter les sanctions à la délinquance moderne. Dans la perspective (...)
Actualité du 04 décembre 2008
Christine Lagarde, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté en Conseil des ministres une ordonnance relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions destinés à régir les rapports entre les producteurs et les (...)
Actualité du 03 décembre 2008
Le décret (n°2008-1253) du 1er décembre 2008 relatif à l'apprentissage apporte quelques aménagements au Code du travail. Ainsi, avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur (...)
Actualité du 03 décembre 2008
Depuis la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, les demandeurs d'emploi doivent - pour être inscrits sur la liste du Pôle Emploi et bénéficier de la prise en charge prévue à cet effet - justifier de leur (...)
Actualité du 03 décembre 2008
Soucieux d'allier le respect de l'environnement au développement économique de la nation, le ministre de l'Ecologie, Jean-Louis Borloo a décidé de se doter d'une nouvelle entité de réflexion : le Conseil économique pour le développement durable. Il lui apportera (...)
Actualité du 03 décembre 2008
Les labyrinthes végétaux, qu'ils soient éphémères (champs de maïs, céréales, fleurs...) ou permanents (thuyas, hêtres...), s'accompagnent souvent d'attractions et de jeux interactifs basés par exemple sur des contes de fées ou des énigmes à résoudre. Dès lors, (...)
Actualité du 03 décembre 2008
Selon les dispositions prévues au d du 6 de l'article 223 L du Code général des impôts, lorsqu'une personne morale détient à la clôture d'un exercice, directement ou indirectement, au moins 95% du capital d'une société mère, elle peut constituer un groupe fiscal (...)
Actualité du 03 décembre 2008
Alors que le plan psychiatrie et santé mentale lancé en 2005 s'achève à la fin du mois, le Président de la République, Nicolas Sarkozy souhaite profondément réformer la procédure et l'encadrement de l'hospitalisation d'office. Il propose aussi de sécuriser (...)
Actualité du 03 décembre 2008
Le Code de procédure pénale pourrait être prochainement révisé, afin que la procédure soit davantage respectueuse des droits et la dignité des personnes, sans oublier le respect de la présomption d'innocence. Le Président de la République a en effet annoncé (...)
Actualité du 03 décembre 2008
Jean Leonetti, député-maire d'Antibes, a remis à François Fillon les conclusions de sa mission parlementaire sur l'évaluation de la loi du 22 avril 2005 relative aux "droits des malades et à la fin de vie" dont il était l'instigateur (voir notre dossier). Dans son (...)
Actualité du 03 décembre 2008
La loi (n°2008-1249) du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion a été promulguée par le chef de l'Etat, 20 ans jour pour jour après la pose d'une des premières pierres de la solidarité nationale à (...)
Actualité du 03 décembre 2008
Le secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la consommation, Luc Chatel, et son homologue du ministère de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, ont annoncé l'adoption par le Gouvernement de six mesures en faveur du développement des éco-industries, une des (...)
Actualité du 02 décembre 2008
Aux termes de l'article L3312-3 du Code du travail, il est prévu que dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 1 et 100 salariés, la mise en place d'un dispositif d'intéressement bénéficie aussi aux chefs de ces entreprises, aux présidents, (...)
Actualité du 02 décembre 2008
L'article 11 du projet de loi en faveur des revenus du travail autorise le chef d'entreprise à bénéficier de la participation, ce qui devrait inciter au développement de ce dispositif dans les TPE et PME. Tout d'abord, le texte modifie l'article L3323-6 du Code du (...)
Actualité du 02 décembre 2008
L'article 4 du projet de loi sur les revenus du travail, définitivement adopté par le Parlement, modifie les modalités selon lesquelles les sommes attribuées au titre de la participation peuvent être utilisées par leurs salariés. Tout d'abord, le salarié est (...)
Actualité du 02 décembre 2008
Une nouvelle fois, Bruxelles s'attaque aux fraudeurs de la TVA en renforçant l'échange d'informations entre les Etats membres et en améliorant les outils dont les administrations fiscales disposent pour lutter contre la fraude à la TVA à différents stades du (...)
Actualité du 02 décembre 2008
Le règlement qui impose aux entreprises de classifier, d'étiqueter et d'emballer leurs produits chimiques dangereux avant leur mise sur le marché a été adopté. Les Etats membres sont en effet parvenus à un accord ce qui permet d'aligner la législation de l'UE sur (...)
Actualité du 02 décembre 2008
Le Comité des établissements de crédit européens (EBIC) a adopté un ensemble de principes communs pour le changement de compte bancaire, destiné à faciliter, pour les consommateurs, le transfert de leur compte vers une autre banque établie dans leur Etat membre. Ces (...)
Actualité du 02 décembre 2008
La loi (n°2008-790) du 20 août 2008 a institué un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, à compter du 1er septembre 2008. Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels (...)
Actualité du 02 décembre 2008
A une époque tendue et quelques mois après les attentats de Londres, la France avait adopté la loi (n°2006-64) du 23 janvier 2006, afin de renforcer les moyens de lutte contre le terrorisme, la sécurité aux frontières et les contrôles des migrants (actualité du (...)
Actualité du 02 décembre 2008
>> L'interdiction du port du foulard islamique à l'école ne constitue pas une atteinte aux Droits de l'homme
>> Taux de la contribution 2009 au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
>> Les mesures du plan de relance de l'économie 2009-2010
>> 3 heures de formation obligatoire pour la conduite des motocyclettes légères par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire
>> Trois heures de formation obligatoire pour la conduite des motocyclettes légères par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire
>> Publication et contenu de la loi en faveur des revenus du travail
>> Un livret vert explore les différentes solutions qui permettent de gérer et traiter les biodéchets
>> Aménagement des règles de validation des périodes de perception de la préretraite en agriculture
>> Cinq ans de prison avec sursis pour l'épouse se sachant atteinte du SIDA et qui s'abstient de prendre les précautions nécessaires pour ne pas contaminer son époux
>> Le Minefe veut développer la prise en charge de la santé et de l'autonomie à domicile
>> La Commission Varinard rend son rapport : un Code de la justice pénale des mineurs sera élaboré en 2009
>> La comparaison entre les produits d'épargne et d'assurance sur la vie devrait être plus facile
>> Petits aménagements à propos du contrat d'apprentissage
>> Documents permettant au demandeur d'emploi de justifier de son identité
>> Création du Conseil économique pour le développement durable
>> Détermination du taux de TVA applicable aux droits d'entrée perçus pour la visite des parcs comportant des labyrinthes végétaux
>> Conséquences liées à l'acquisition d'une société mère à plus de 95% par l'intermédiaire de société non membre d'un groupe
>> Préparation de la réforme de l'hospitalisation psychiatrique
>> La procédure pénale pourrait être à l'avenir plus respectueuse des droits et la dignité des personnes
>> Le rapport Leonetti sur la fin de vie s'oppose à l'encadrement législatif de l'euthanasie
>> Publication de la loi généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion
>> Adoption de six mesures en faveur du développement des éco-industries
>> Modification du seuil d'effectifs en deçà duquel le chef d'entreprise peut bénéficier d'un accord d'intéressement et d'un plan d'épargne salariale
>> Le chef d'une petite entreprise pourra désormais bénéficier de la participation
>> Nouvelles modalités d'utilisation des sommes versées au titre de la participation
>> Nouveau plan d'action européen pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA
>> Alignement de la législation de l'UE relative à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des produits chimiques
>> Les changements de compte bancaire en Europe devraient être facilités et moins coûteux
>> Pas de dépôt d'un préavis de grève dans l'éducation nationale sans négociation préalable avec l'Etat
>> Les dispositifs de surveillance mis en place dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sont prolongés jusqu'en 2012
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