Notre revue d'actualité juridique est constituée par Net-Iris.
Entreprises du secteur bancaire assujetties, obligations déclaratives et modèle de formulaire à remplir avant le 30 juin 2012.
Actualité du 3 février 2012
Si la convention collective fixe le mode de décompte du temps de travail effectif, l'employeur doit faire respecter la procédure par ses employés.
Actualité du 3 février 2012
Encadrement du prix de vente au public d'un livre numérique diffusé en France.
Actualité du 3 février 2012
Droits des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats.
Actualité du 3 février 2012
Remboursement de l'exonération d'impôt sur les bénéfices accordée aux entreprises qui ne tiennent pas durant 5 ans leurs engagements.
Actualité du 3 février 2012
Actualisation de la procédure liée à une demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection filmant la voie publique ou un espace ouvert.
Actualité du 3 février 2012
Conditions attachées au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l'attente de leur éloignement.
Actualité du 3 février 2012
Réalisation obligatoire d'ici 2017 d'un audit énergétique dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de 50 lots ou plus.
Actualité du 3 février 2012
Sanction encourue en cas de non-réalisation d'études de suivi par les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par la Sécu.
Actualité du 3 février 2012
Conditions de versement de la contribution en cas de saisine de la commission départementale d'aide sociale ou de la commission centrale d'aide sociale.
Actualité du 3 février 2012
Fusion à compter du 1er janvier 2013 des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales.
Actualité du 2 février 2012
Conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail à compter du 1er juillet 2012.
Actualité du 2 février 2012
Une entreprise contrôlée a 15 jours pour présenter les justificatifs de déclaration auprès d'un organisme collecteur de la CSA.
Actualité du 2 février 2012
Contenu et modèle de fiche de prévention des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels, obligatoire à compter de 2012.
Actualité du 2 février 2012
Obligations déclaratives à la charge des entreprises et des bénéficiaires d'options sur titres y compris les dispositifs d'actionnariat salarié.
Actualité du 2 février 2012
Amélioration de l'information des restaurateurs et consommateurs sur l'origine des truffes fraîches proposées à la vente ou utilisées dans un produit.
Actualité du 2 février 2012
Information sur les critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans la politique d'investissement des entreprises.
Actualité du 2 février 2012
Certains contribuables peuvent bénéficier pour les impositions établies au titre des années 2010 et 2011 d'un dégrèvement temporaire de CFE.
Actualité du 2 février 2012
L'article L624-6 du Code de commerce porte au droit de propriété du conjoint du débiteur une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi.
Actualité du 2 février 2012
Les sportifs pratiquant l'escalade doivent être encadrés par des éducateurs titulaires d'un diplôme.
Actualité du 2 février 2012
Application de nouvelles règles de sécurité, d'hygiène, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution applicables aux navires français et étrangers.
Actualité du 2 février 2012
La revente illicite de billets d'accès à une manifestation sportive est punie d'une peine d'amende de 15.000 euros.
Actualité du 2 février 2012
Amélioration de l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées "sans organismes génétiquement modifiés".
Actualité du 1 février 2012
Les entreprises peuvent éditer en ligne l'attestation fiscale demandée pour les marchés publics ainsi que l'attestation de vigilance.
Actualité du 1 février 2012
Champ d'application, base d'imposition, personnes redevables et obligations déclaratives de la nouvelle contribution sur les boissons sucrées ou édulcorées.
Actualité du 1 février 2012
Bulletin de paie, contrat, relevé bancaire, registre comptable, avis de paiement des impôts, taxes et cotisations sociales doivent être conservés par les sociétés.
Actualité du 1 février 2012
Conditions dans lesquelles le procureur fait exécuter une décision de justice ordonnant le retour dans l'Etat d'origine d'un enfant illicitement déplacé.
Actualité du 1 février 2012
Compensation au département de Mayotte des charges résultant de la mise en oeuvre du RSA.
Actualité du 1 février 2012
Sa mission consiste à participer à la conduite des politiques publiques visant à pérenniser et à développer le volontariat dans les SDIS.
Actualité du 1 février 2012
75% des auto-entrepreneurs recommandent ce régime qui leur permet de réaliser en moyenne un chiffre d'affaires mensuel de 1.000 euros.
Actualité du 1 février 2012
>> Redevables de la taxe bancaire de risque systémique
>> Litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies
>> Sanction en cas d'infraction à la fixation du prix du livre numérique
>> Retraite et majoration de la durée d'assurance pour enfant
>> Avantage fiscal lié à l'installation en ZRR
>> Autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection
>> Rétention administrative de certains étrangers
>> Audit énergétique dans les logements d'habitation
>> Dispositif médical à usage individuel et sécurité sociale
>> Contribution pour l'aide juridique de 35 euros
>> Harmonisation des régimes vieillesse des artisans et commerçants
>> Protection de la santé des salariés par les services de santé au travail
>> Contribution supplémentaire à l'apprentissage et déclaration
>> Prévention de l'exposition des salariés aux risques
>> Options de souscription, d'achat d'actions ou de BSPCE
>> Exigences de qualité et d'étiquetage des truffes
>> Obligation d'information par les sociétés de gestion de portefeuille
>> Dégrèvement temporaire de la cotisation foncière des entreprises
>> Procédure collective et réintégration des biens acquis par le conjoint
>> Diplôme obligatoire pour l'enseignement de l'escalade
>> Transposition du paquet Erika III sur la sécurité des navires
>> Publication de la loi renforçant l'éthique du sport et les droits des sportifs
>> Information du consommateur sur les produits sans OGM
>> Candidature à un marché public et respect des obligations sociales et fiscales
>> Modalités d'application de la taxe sur les boissons
>> Quelle est la durée de conservation des documents d'entreprise ?
>> Déplacement illicite d'un enfant et décision de retour
>> Tarif de la TICPP attribuée au Département de Mayotte
>> Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires est né
>> Le régime de l'autoentreprise répond aux attentes des actifs
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