LA PRIME EXCEPTIONNELLE 2008

La loi pour le pouvoir d'achat, votée le 31 janvier 2008, a été publiée le 9 février 2008 au J.O. Elle prévoit notamment, pour les entreprises non soumises à la participation, de moins de 50 salariés, le versement d'une prime exceptionnelle de 1000 € maximum exonérée de cotisations sociales, sauf CSG CRDS, avant le 30 juin 2008. Il faut au préalable conclure un accord selon l'une des modalités prévues pour la conclusion d'un accord de participation : si l'entreprise n'a pas de CE ou de délégués syndicaux, l'employeur devra faire ratifier par les deux tiers des salariés un projet de contrat. L'employeur devra verser la prime à l'ensemble des salariés mais son montant peut être modulé, à condition de respecter les critères suivants : salaire, durée du travail, qualification, durée de présence dans l'entreprise, ancienneté ou niveau de classification. Comme lors du versement du bonus exceptionnel, en 2006, la prime ne doit pas se substituer à des augmentations de rémunération ou à d’autres éléments de rémunération.

Cette loi prévoit également le déblocage d’une partie de la participation qui a été affectée avant le 31 décembre 2007 avant l'expiration des délais habituels de blocage (5 ans), sur simple demande du bénéficiaire pour leur valeur au jour du déblocage et dans la limite de 10 000 euros. La demande doit être présentée par le salarié avant le 30 juin 2008. Dans certains cas, le déblocage est conditionné à la conclusion d'un accord collectif. Dans un délai de deux mois après la publication de la présente loi, l'employeur informe les salariés des droits dérogatoires créés par cet article.

Actualité du 12 février 2008