Le point sur l'activité partielle de longue durée indemnisable en 2010

Les conséquences de la crise se faisant toujours ressentir, avec une baisse des commandes, de l'activité et la lente reprise des affaires, ce début d'année 2010 est encore difficile pour les entreprises. Afin d'éviter des licenciements pour motif économique touchant certaines professions dans certaines régions atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi, des actions de prévention peuvent être engagées pour une durée déterminée, par les employeurs.
Ces actions peuvent notamment comporter :
• la prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel dues aux travailleurs victimes d'une réduction d'activité au-dessous de la durée légale du travail (cette prise en charge se fait alors par voie de conventions conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels ou avec les entreprises)
• le versement d'allocations aux salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale du travail pendant une période de longue durée (ce versement intervient aussi par voie de conventions).
Afin de tenir compte de l'augmentation des périodes passées en chômage partiel, la convention d'activité partielle de longue durée, qui complète le dispositif d'indemnisation du chômage partiel, a été reconduite en 2010, comme le rappelle l'Unédic.

En quoi consiste le dispositif ?
En cas de chômage partiel, un versement d'allocations complémentaires de chômage est versé aux salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale ou conventionnelle du travail pendant une période de longue durée.
Une convention est conclue entre l'Etat et les organismes professionnels, interprofessionnels ou l'entreprise. En contrepartie, l'employeur prend des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation.
Le financement de ces allocations est assuré conjointement par l'entreprise, l'Etat et le régime d'assurance chômage. La participation financière de ce dernier a pour objectif d'éviter, dans la mesure du possible, les licenciements économiques dont il aurait à assumer les conséquences, notamment en termes d'indemnisation.
La participation de l'Etat s'ajoute à celle existant au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel.
Quelle est l'importance de l'aide publique ?
L'activité partielle de longue durée permet aux salariés d'être indemnisés à hauteur de 75% de leur salaire brut, si l'entreprise est couverte par une convention d'activité partielle de longue durée.
L'employeur verse 75% de la rémunération brute puis, en complément de l'allocation spécifique financée par l'Etat :
• 3,84 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés
• 3,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Puis, il se fait rembourser par la Direction départementale du Travail un montant complémentaire de :
• 1,90 euros pour les 50 premières heures financées par l'Etat
• 3,90 euros à partir de la 51ème heure prise en charge par l'Unédic.
En contrepartie, l'employeur s'engage à :
• proposer à chaque salarié un entretien individuel visant à examiner les actions de formation ou de bilan à engager
• maintenir dans l'emploi les salariés concernés par la convention pour une durée égale au double de la convention.
En cas de non respect de cette condition, l'employeur doit rembourser les sommes perçues.
A propos de la convention d'activité partielle de longue durée
Des conventions d'activité partielle de longue durée sont conclues entre l'Etat et les organisations professionnelles ou interprofessionnelles au niveau national ou directement avec les entreprises au niveau national, régional ou départemental.
Les entreprises peuvent adhérer à l'une d'entre elle pour une période de 3 mois minimum renouvelable sans que la durée totale de couverture de l'ensemble des formulaires d'adhésion ne puisse excéder 12 mois.
Ces conventions ont pour objet l'attribution d'allocations complémentaires de réduction d'activité aux salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée, dans la limite du contingent annuel d'heures indemnisables prévu à l'article R5122-6 du code du travail, et fixé à 1.000 heures par l'arrêté du 31 décembre 2009.